Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un protocole national d'expérimentation est élaboré par le comité de pilotage mentionné à l'article 2. Il définit notamment : - les modalités d'information des citoyens ; - les modalités de marquage des boîtes aux lettres ; - les modalités d'association à l'échelon local de toutes les parties prenantes ; - les modalités de collecte des données environnementales, sociales et économiques destinées au suivi et à l'évaluation de l'expérimentation. Aucune collecte de données personnelles n'est effectuée à ce titre.
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Prolegi/LEGITEXT000045735619#art-3