Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant la partie règlementaire du code de la sécurité intérieure
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés , Sct. Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés , Art. R614-11, Sct. Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés , Art. R614-12, Art. R614-13, Art. R614-14, Art. R614-15, Art. R614-16, Art. R614-17, Art. R614-18, Art. R614-19
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Prolegi/LEGITEXT000045743944#art-4