DECRET · n° 2022-779

Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

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Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses

Art. 23

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1056 du 14 octobre 1991 , ,

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legi/LEGITEXT000045744169#art-23

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