Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 163 undecies C, Art. 163 quindecies C, Art. 171 P bis, Art. 171 P ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 95 ZN, Art. 143, Art. 144
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