Art. 2

En vigueur depuis le 6 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté. Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.

Historique des versions