Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 5 et 7 à 18 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000045874339#art-29