Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1228 du 22 octobre 2014 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, , , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, , , Sct. Chapitre III : Dispositions communes et finales, , , , , Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000045876184#art-6