Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 à 5 du présent décret sont régis par le décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045875418#art-1