Art. 3

En vigueur depuis le 10 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État chargée de la mer reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.

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