Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Christophe BÉCHU, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et exerce, par délégation de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les attributions de celle-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires. A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales. Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, accomplit toute autre mission que lui confient le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000045888030#art-1