Art. 5
En vigueur depuis le 10 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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