Art. 4
En vigueur depuis le 10 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000045888054#art-4