Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. R351-5, Art. R351-6-3, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
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Prolegi/LEGITEXT000045918690#art-3