Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1038, Art. 1039 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française, Art. 1045-1, Art. 1045-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1042, Art. 1044, Art. 1041, Art. 1043, Art. 1040, Art. 1045 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1043, Art. 1040 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1045, Art. 1041

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