Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté susvisé pris pour l'application de cet article et fixant les espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000045948281#art-1