Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct. Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre , Art. R122-9, Art. R122-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable , Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Sct. Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, Art. R122-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R122-8
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Prolegi/LEGITEXT000045957273#art-2