Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R113-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R113-11, Art. R113-12, Art. R113-13, Art. R113-14, Art. R113-15, Art. R113-16, Art. R113-17
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Prolegi/LEGITEXT000045965931#art-1