Art. 3
En vigueur depuis le 29 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-244 du 23 février 2007 Art. Annexe I II. - La modification prévue au I s'applique aux conventions de concession en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui font application du cahier des charges type approuvé par le décret du 23 février 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000045969007#art-3