Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045098979#art-2