Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens immobiliers appartenant à l'établissement public administratif « Haras national du Pin » sont transférés à l'Etat en toute propriété à la date prévue à l'article 1er. La liste de ces biens est fixée en annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045968908#art-4