Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045986600#art-5