Sect. Annexes

Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE Zones d'aide à finalité régionale (2022-2027) à taux majorés : a) Zones à 70 % : Mayotte (toutes les communes de la région). Guyane (toutes les communes de la région). b) Zones à 60 % : Saint-Martin (en totalité). c) Zones à 50 % : Guadeloupe (toutes les communes de la région). La Réunion (toutes les communes de la région). Martinique (toutes les communes de la région).

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legi/LEGITEXT000046008358#art-annexe-2