Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R490-4 II. - Les dispositions du 1° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000046008218#art-1