Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 , , , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 41-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 12 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 22 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 8-1, Art. 8-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 25, Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 55 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 41-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 Art. 21-1

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legi/LEGITEXT000046008633#art-1