Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure toute personne accédant, jusqu'au 24 juillet 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants, situés dans le département du Var : - circuit Paul Ricard, situé dans la commune du Castellet ; - parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard, situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes ; - aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet.
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Prolegi/LEGITEXT000046027177#art-2