Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre V : Les procédures orales d'instruction, Art. R625-1, Art. R625-2
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Prolegi/LEGITEXT000046960533#art-2