Art. 3
En vigueur depuis le 2 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les publicités et enseignes qui ont été mises en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 2 peuvent, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables, être maintenues pendant un délai maximal de quatre ans à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000048300431#art-3