Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R765-2 II. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000047184302#art-3