Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 30, Art. 31, Art. 56-1, Art. 76, Art. 77, Art. 78-5
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