Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assurée ou l'ayant droit peut, au cours de la période mentionnée au I de l'article 1er, changer de sage-femme référente en effectuant une nouvelle déclaration dans les mêmes conditions que la déclaration initiale. Elle peut, à tout moment, renoncer au bénéfice de la déclaration du nom de la sage-femme référente. Elle en informe l'organisme mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000048387928#art-2