Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense (ensemble trois annexes), signé à Doha le 28 mars 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048390893#art-1