Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R631-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R631-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R631-10
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Prolegi/LEGITEXT000048419357#art-1