Art. 1
En vigueur depuis le 19 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur les communes de Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Riset.
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Prolegi/LEGITEXT000048425688#art-1