Art. 4
En vigueur depuis le 19 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II ont modifié les dispositions suivantes : - Décret du 29 novembre 1993 - Décret du 29 novembre 1993 III.-Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048425610#art-4