Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national de l'offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social », sous la responsabilité conjointe de la direction générale de l'offre de soins et la direction générale de la cohésion sociale. Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique en est l'opérateur et agit en qualité de sous-traitant. Ce traitement recense les activités et ressources opérationnelles mentionnées au II de l'article 2 mises en œuvre par les structures et les professionnels de santé et d'accompagnement social et médico-social mentionnés au I du même article. Il a pour finalités de : 1° Mettre à disposition des personnes et utilisateurs des services numériques mentionnés à l'article 5 une présentation homogène, normalisée et exhaustive de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale sur le territoire national, afin de faciliter l'orientation des usagers ; 2° Mettre à la libre disposition du public les données publiques du répertoire.
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Prolegi/LEGITEXT000048425429#art-1