Art. 7
En vigueur depuis le 20 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données comprises dans le répertoire sont conservées pour toute la durée de vie de l'offre des structures de santé et d'accompagnement social et médico-social et des professionnels mentionnés au I de l'article 2 et pendant une durée d'un an après la fermeture de l'offre. Dans la limite de cette durée, l'historique des modifications de l'offre existante est conservée trois ans. Les données collectées dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du compte utilisateur des destinataires de données mentionnés à l'article 5 sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte utilisateur, soit à compter de la création du compte jusqu'à sa résiliation. Lorsque le compte est inactif depuis plus de dix-huit mois, les données de l'utilisateur concerné sont supprimées. Les traces fonctionnelles et techniques liées à l'utilisation du répertoire sont conservées pendant une période de douze mois, pour les besoins de gestion technique.
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Prolegi/LEGITEXT000048425429#art-7