Art. 4
En vigueur depuis le 24 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention mentionnée à l'article 1er fixe les modalités de mise à disposition des digues et ouvrages accessoires concernés et les obligations respectives des parties. Elle précise notamment : 1° La localisation et les principales caractéristiques des digues et de leurs éventuels dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques accessoires tels que vannes et stations de pompage ; 2° Leur situation juridique, en particulier au regard du cadastre et des autorisations requises au titre de la police de l'eau ; 3° La documentation administrative et technique afférentes aux digues dont dispose l'Etat ou l'établissement public de l'Etat en tant que gestionnaire des ouvrages ; 4° Le cas échéant, les modalités de la superposition d'affectation des digues ; 5° Les actes, contrats, marchés publics et procédures administratives en cours, en distinguant entre ceux pour lesquels le gestionnaire est substitué à l'Etat ou à l'établissement public de l'Etat et ceux auxquels il n'est pas substitué en application du présent décret ; 6° Le cas échéant, les modalités de fixation des financements de l'Etat, tels qu'évalués à la date du 29 janvier 2024, au titre de la mise en conformité des digues transférées à la commune ou au groupement de collectivités territoriales concerné. La convention précise notamment, à ce titre, les travaux susceptibles d'être éligibles à un dispositif de subvention d'investissement à taux bonifié de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048450852#art-4