Art. 4
En vigueur depuis le 19 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique siège à compter de l'entrée en vigueur du présent décret dans la composition résultant de l'article 2. Les mandats en cours lors de cette entrée en vigueur ne sont pas interrompus.
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Prolegi/LEGITEXT000047193718#art-4