Art. 3
En vigueur depuis le 26 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer prévu par l'article R. 132-2-5 du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000048461549#art-3