Art. 2
En vigueur depuis le 12 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les circonstances l'exigent, le directeur général de l'INSEE peut modifier la date de début et de fin de collecte sur tout ou partie du territoire de la collectivité. Le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, et les autorités coutumières sont informés sans délai de toute modification de la date de début ou de la date de fin de collecte.
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Prolegi/LEGITEXT000046968357#art-2