Art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les demandes d'aide sont instruites par la direction générale des entreprises. II. - L'aide est attribuée dans l'ordre du dépôt des demandes, dans la limite du montant fixée au II de l'article 3. III. - Une convention d'attribution de la subvention sera établie entre le demandeur et le ministre chargé de l'économie. IV. - La demande d'aide au titre du présent décret est transmise par voie dématérialisée à l'adresse générique aidetransportpublic.dge@finances.gouv.fr au plus tard un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Chaque demande d'aide doit être accompagnée des justificatifs suivants : 1° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret ; 2° Les coordonnées bancaires de l'entreprise ; 3° Les comptes financiers de l'entreprise certifiés par un commissaire aux comptes pour l'exercice 2019 et l'exercice 2020 ; 4° Une déclaration d'un commissaire aux comptes indiquant les pertes nettes de l'entreprise sur la période allant du 17 mars 2020 au 30 juin 2020, selon les modalités de calcul prévues à l'annexe 1 ; 5° La direction générale des entreprises peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et au paiement de l'aide. V. - L'aide est versée sur le compte bancaire de l'entreprise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048496107#art-4