Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions et travaux nécessaires au projet de réalisation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP Cirest Esti+) sur le territoire des communes de Saint-André, Bras-Panon et Saint-Benoît, à La Réunion, prononcée par l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2013 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 4 décembre 2023 par l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 susvisé, sont prorogés jusqu'au 4 décembre 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000048497676#art-1