Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'association des centres Pierre et Louise Dumonteil (ACD). Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000048503836#art-1