Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine contribuant au soutien officiel du projet de fourniture de rails à l'Agence ukrainienne des chemins de fer, signé à Paris le 13 décembre 2022 sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000048532171#art-1