Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Sct. Section 7 : Du travail des mineurs détenus , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R124-46, Art. R124-47, Sct. Sous-section 2 : Temps de travail , Art. R124-48, Art. R124-49, Art. R124-50 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. Annexe à l'article R124-3
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Prolegi/LEGITEXT000048561194#art-2