Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 avril 2024 à la vente à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons.
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Prolegi/LEGITEXT000048568515#art-1