Art. 4
En vigueur depuis le 16 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est fixé en fonction de la composition du foyer selon le barème suivant : Nombre d'enfants à charge Montant personne seule couple sans enfant à charge 152,45 € 228,68 € un enfant à charge 308,72 € 274,41 € deux enfants à charge 370,45 € 320,15 € trois enfants à charge 452,78 € 381,13 € par enfant supplémentaire à charge 82,32 € 60,98 € II. - Est considérée comme seule, pour l'application du I, la personne considérée comme seule pour le bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles. III. - Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du I les enfants pris en compte au titre du bénéfice du revenu de solidarité active au titre du dernier mois de la période mentionnée à l'article R. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000048568574#art-4