Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 39, Art. 43, Art. 44, Art. 46
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