Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048576819#art-1