Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D361-8, Art. D361-9, Art. D361-10, Art. D361-11, Art. D361-14, Art. D361-15, Art. D361-16, Art. D361-17, Art. D361-20
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Prolegi/LEGITEXT000048576819#art-8